Les questions que posent les cabinets sur l'IA, et les réponses.

Oui. Le secret professionnel n'interdit pas l'intelligence artificielle, il interdit de révéler à un tiers non autorisé une information couverte. Un cabinet peut donc automatiser, à condition que les données ne sortent pas d'un périmètre qu'il maîtrise : une IA hébergée en Europe sous contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD), ou exécutée localement sur une machine du cabinet. Dans les deux cas, sans réentraînement du modèle, et avec une validation humaine sur les actions qui engagent le cabinet.

Lien vers cette réponse

Coller un dossier client identifiable dans un outil grand public revient à révéler une information couverte par le secret à un tiers. L'article 226-13 du Code pénal punit cette révélation d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et le risque disciplinaire ordinal s'y ajoute. Ce n'est pas l'usage de l'IA qui est en cause, c'est la sortie des données : la même question posée sans aucune donnée client ne pose aucun problème.

Lien vers cette réponse

« IA locale » décrit où le modèle s'exécute : sur une machine du cabinet, sans connexion sortante vers un fournisseur d'IA. « IA souveraine » décrit qui a juridiction sur les données : un hébergeur et un contrat de droit européen, hors de portée des lois d'accès extraterritoriales. Une IA locale est toujours souveraine. Une IA souveraine n'est pas forcément locale : elle peut tourner chez un hébergeur français, ce qui laisse un tiers dans la boucle.

Lien vers cette réponse

Non. En mode local, le modèle tourne sur une machine du cabinet et rien ne sort : la question ne se pose pas. En mode cloud français, l'absence de réentraînement et la rétention nulle sont des clauses écrites dans le contrat de sous-traitance signé au titre de l'article 28 du RGPD, pas une promesse commerciale. Le cabinet garde une copie de ce contrat, et peut l'opposer à son client comme à son auditeur.

Lien vers cette réponse

Pas nécessairement. Pour un cabinet de 1 à 20 collaborateurs, une machine dédiée équipée d'une carte graphique grand public suffit à exécuter localement les modèles ouverts actuels. Elle se pose dans le local technique, elle est silencieuse, et elle n'a pas besoin d'accès Internet sortant. Le dimensionnement exact se décide à l'audit, selon les process retenus et le nombre de personnes qui les déclenchent.

Lien vers cette réponse

Il n'y a pas de tarif public, et c'est volontaire : le prix dépend du nombre de process, du mode d'hébergement retenu et des outils déjà en place dans le cabinet. Le chiffrage est écrit noir sur blanc à l'issue de l'audit gratuit de 30 minutes, avant tout engagement, et le prix du process suivant est annoncé en même temps. Aucune facture surprise en cours d'installation.

Lien vers cette réponse

Par un audit gratuit de 30 minutes, en visio. On passe vos process en revue, on repère ceux qui font sortir des données du cabinet aujourd'hui, et on désigne celui qui vaut le coup d'être installé en premier. Vous repartez avec un document de cadrage écrit, que vous deveniez client ou non. Comptez ensuite quinze jours entre la décision et la mise en production du premier process.

Lien vers cette réponse

Le secret professionnel s'impose à toute personne qui en est dépositaire par état, par profession, par fonction ou par mission temporaire, selon l'article 226-13 du Code pénal. Pour les cabinets que nous équipons, il découle de textes propres : l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pour les avocats, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 pour les experts-comptables. Point capital pour l'organisation d'un cabinet : l'obligation ne s'arrête pas au professionnel inscrit, elle vise aussi les collaborateurs, les stagiaires et le personnel administratif. C'est ce qui rend la charte écrite plus efficace qu'une consigne orale.

Lien vers cette réponse

L'outil n'est ni conforme ni non conforme en lui-même : c'est le traitement mis en place par le cabinet qui l'est ou ne l'est pas. Quatre éléments doivent être réunis. Un contrat de sous-traitance signé au sens de l'article 28 du RGPD, ce qu'une offre grand public ne permet pas. Une inscription au registre des traitements avec une base légale identifiée. Une information des personnes concernées, au titre des articles 13 et 14. Et une maîtrise des transferts hors Union européenne, y compris quand le serveur est en Europe mais la maison mère soumise à une loi d'accès étrangère.

Lien vers cette réponse

En tant que déployeur, et non fournisseur, un cabinet de moins de vingt personnes a quatre obligations. Assurer une compréhension suffisante des outils par les personnes qui les utilisent, au titre de l'article 4, applicable depuis le 2 février 2025. N'employer aucune pratique interdite par l'article 5. Signaler les contenus générés par IA qui sont publiés sans relecture éditoriale, depuis le 2 août 2026. Et appliquer un régime renforcé si l'IA touche au recrutement ou à l'évaluation des collaborateurs, que l'annexe III classe à haut risque.

Lien vers cette réponse